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LOIS APPLICABLES
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DIVISIBILITÉ
Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera dissociée sans affecter les autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur.
MODIFICATIONS
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- Un courriel, si nécessaire.
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- Adresse : 407 Rue McGill, Bureau 501, Montréal, QC, H2Y 2G3, Canada
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Dernière mise à jour : 2024-11-15